Service juridique

Les dépôts effectués auprès de la Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) adopté en vertu de la Loi sur les banques (Canada), les bureaux suivants ont été désignés par Wells Fargo Bank, National Association pour la signification des avis d'exécution dans les provinces suivantes :

Province de l'Alberta
308 4th Ave SW, Suite 2711
Calgary (AB) T2P 0H7

Province de la Colombie-Britannique
200 Burrard Street, Suite 330
Vancouver (BC) V6C 3L6

Province de l'Ontario
22 Adelaide Street W, Suite 2200
Toronto, ON M5H 4E3

Province of Quebec
1250 Rene-Levesque Blvd West, Suite 2100
Montreal, Quebec H3B 4W8

La Loi sur les banques exige que ces dernières informe les clients en langage clair que la vente liée avec coercition est illégale. Dans le but de respecter la Loi, Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne a créé cette brochure qui définit la vente liée avec coercition.

Qu'est-ce qu'une vente liée avec coercition?

L'article 576,1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer des ventes liées avec coercition. Il est contre la loi qu'une banque « impose une pression indue sur, ou exerce une coercition sur une personne pour obtenir un produit ou un service d'une personne en particulier, y compris la banque et l'une de ses filiales, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque. » Aucune pression indue ne peut être exercée sur les clients pour qu'ils achètent un produit ou un service qu'ils ne souhaitent pas d'une banque ou de l'une de ses filiales, pour obtenir un autre produit ou service bancaire.

Voici un exemple qui aide à expliquer ce qu'est une vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis.

Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous indique que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire résidentiel. Toutefois, on vous mentionne également que la banque approuvera votre prêt hypothécaire uniquement si vous transférez vos placements à la banque ou chez l'une de ses filiales. Vous voulez le prêt hypothécaire, mais vous ne souhaitez pas déplacer vos placements.

Nous souhaitons vous informer que vous êtes admissible à un prêt régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Nous souhaitons, toutefois, vous informer que la banque n'approuvera votre prêt que si vous appliquez les fonds à l'achat d'un placement de fonds communs. Or, vous voulez obtenir le prêt, mais vous voulez investir les fonds ailleurs.

Cette pratique est contraire à la loi. Le représentant d'une banque n'est pas autorisé à exercer une pression excessive sur vous pour que vous achetiez un autre produit ou service non désiré pour que vous puissiez obtenir le produit que vous souhaitez.

Qu'est-ce qui n'est pas une vente liée avec coercition?

La plupart des sociétés, dont la Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne cherchent des manières tangibles de démontrer leurs intérêts dans vos affaires et en appréciation de votre fidélité. Les pratiques de vente, comme un prix préférentiel et le regroupement de produits et services, offrent aux clients actuels et potentiels de meilleurs prix ou des modalités plus favorables. Ces pratiques ne doivent pas être confondues avec la vente liée avec coercition, telle que définie par la Loi sur les banques. Bon nombre de ces pratiques vous seront familières dans vos négociations avec d'autres entreprises.

Qu'est-ce qu'un prix préférentiel?

Un prix préférentiel se traduit par l'offre à des clients d'un meilleur prix ou taux sur l'ensemble ou une partie des leurs affaires. Par exemple, un imprimeur offre un prix plus avantageux pour chaque carte de visite si vous achetez mille cartes plutôt que cent. Un magasin de chaussures offre une seconde paire de chaussures à moitié prix.

De même, une banque peut être en mesure de vous offrir un prix préférentiel — un taux d'intérêt plus élevé sur des placements ou un taux d'intérêt plus bas sur des prêts — si vous utilisez un plus grand nombre de ces produits ou services. Les deux exemples suivants aideront à expliquer les prix préférentiels qu'offrent les banques.

Après que votre banque a approuvé votre prêt hypothécaire résidentiel, le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous indique que ce prêt vous serait consenti à un taux d'intérêt plus faible si vous transfériez vos placements à la banque ou à l'une de ses filiales.

Après avoir approuvé votre demande de prêt de Régime d'épargne-retraite enregistré (REER), l'agent de crédit vous offre un taux d'intérêt plus faible si vous utilisez le prêt pour acheter des fonds communs de la banque.

Les pratiques susmentionnées sont acceptables. L'approbation de votre prêt hypothécaire et REER n'est pas conditionnelle à ce que vous preniez un autre produit ou service de la banque. On vous offre plutôt un prix préférentiel pour vous encourager à accroître les affaires de la banque.

Qu'est-ce qu'un regroupement de produits et services?

Des produits ou services sont souvent regroupés pour offrir de meilleurs prix aux consommateurs, des incitatifs ou des modalités plus favorables. En liant ou en regroupant leurs produits ou services, les entreprises sont souvent en mesure de vous les offrir à un prix combiné moins élevé que si vous achetiez chaque produit séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un trio qui comprend un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est plus bas que si vous achetiez les trois articles séparément.

De même, les banques peuvent vous offrir des services ou produits financiers regroupés afin que vous puissiez profiter des prix globaux qui sont inférieurs à la somme des produits ou services individuels. L'exemple suivant aidera à expliquer le regroupement de produits et de services bancaires.

Vous prévoyez ouvrir un compte bancaire qui vous demande des frais pour les transactions individuelles. Le représentant de la banque vous offre un forfait de services qui comprend un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans frais annuels et un rabais à l'achat de chèques de voyage. Le prix total du forfait est inférieur que si vous achetiez chaque partie du forfait séparément.

Un tel regroupement de produits est autorisé parce que vous avez le choix d'acheter les produits individuellement ou regroupés.

Personnes à consulter en cas de questions ou de plaints

Les clients ayant des questions, des inquiétudes ou des plaintes à propos de Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne (« succursale de Wells Fargo Canada ») doivent prendre les mesures suivantes :

1. Les clients doivent d'abord communiquer avec le gestionnaire des relations de leur succursale de Wells Fargo Canada relativement aux questions et aux inquiétudes concernant tout produit, service ou compte de la succursale de Wells Fargo Canada.
2. Les clients qui ont toujours des inquiétudes après leur consultation avec leur gestionnaire des relations peuvent communiquer avec l'agent de liaison en matière de plaintes de la succursale de Wells Fargo Canada et fournir tous les renseignements pertinents :
   
   Agent de liaison en matière de plaintes
   Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne
   22 Adelaide Street W, Suite 2200
   Toronto, ON M5H 4E3
   Téléphone sans frais : 1-866-876-8688
   Courriel : canadacomplaints@wellsfargo.com
3. Si, dans les 90 jours qui suivent l'examen de l'agent de liaison en matière de plaintes de la succursale de Wells Fargo Canada, vous n'êtes pas satisfait de la résolution de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'Ombudsman des Services bancaires et d'Investissement par la poste à l'adresse suivante :
   
   Ombudsman des Services bancaires et d'Investissement
   401 Bay Street
   Suite 1505, P.O. Box 5
   Toronto (Ontario) M5H 2Y4
   Téléphone sans frais : 1-888-451-4519
   Télécopieur sans frais : 1-888-422-2865
   Téléphone pour la région de Toronto : 416-287-2877
   Télécopieur pour la région de Toronto : 416-225-4722
   Courriel : ombudsman@obsi.ca

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, veuillez ne pas envoyer de renseignements confidentiels par courriel.

Le processus de traitement des plaintes auquel sont soumises les institutions financières canadiennes, y compris la succursale canadienne de Wells Fargo, relève de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L’ACFC s’assure que les institutions financières se conforment aux lois fédérales sur la consommation et se charge de faire enquête sur les plaintes ou les préoccupations mettant en cause un manquement éventuel à ces lois.

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Enterprise Building, 6e étage
427, Avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
1-866-461-3222

À la Wells Fargo Bank, nous nous engageons à protéger la vie privée des clients et la protection des renseignements personnels dans le cadre de chaque opération, à tous les niveaux de notre organisation. Pour en savoir sur Wells Fargo Bank, N.A., Canadian Direction générale de la politique de confidentialité, cliquez sur le lien ci-dessous.

Privacy Policy for Canada — Wells Fargo Bank, Canada (French) (PDF)

Les codes de conduite volontaires sont des engagements qui ne sont pas exigés par la loi et que les sociétés, les associations et les autres organismes prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur les comportements, à leur avantage comme à l’avantage de leurs collectivités. Les engagements et les codes volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens tout en assurant la compétitivité des entreprises.

Le secteur bancaire a élaboré et adopte des codes volontaires dans le but de protéger les consommateurs. Le modèle de code de conduite des relations des banques avec les petites et moyennes entreprises et le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit sont applicables à Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne.

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (1994) (PDF) — Modèle de code de conduite pour les banques qui traitent avec les petites et moyennes entreprises. Les éléments clés du modèle de code sont intégrés aux codes individuels des banques.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (2015) (PDF) — Code de conduite établissant les principes pour les pratiques commerciales liées à l’émission et l’acceptation des cartes de paiement et l’opération des réseaux de carte de paiement.

Les renseignements publiés sur ce site Web sont fournis à des fins d'information uniquement. Ces renseignements ne constituent pas (i) une offre, invitation ou recommandation d'acheter ou de vendre ni la sollicitation d'une offre d'acheter un produit ou service à quiconque dans un territoire donné, ni de vendre ou d'acquérir des actifs, (ii) une opinion, invitation ou recommandation préconisant la conclusion d'une opération, notamment une offre publique ou privée de produits ou services, ni (iii) une forme quelconque de conseil, d'opinion ou de recommandation d'ordre juridique, financier, fiscal ou de placement. Il incombe aux destinataires de prendre leur propre décision en lien avec l'achat ou la vente d'un produit ou service, ou avec la conclusion d'une opération de placement. Les renseignements publiés sur ce site n'ont pas pour but de former la base d'un contrat, d'un arrangement ou d'une relation fiduciaire avec le destinataire, ni d'une obligation fiduciaire envers celui-ci, et ce, tant dans le présent qu'à l'avenir. Ces renseignements peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Ils ne sont pas présentés comme étant exhaustifs et ils ne contiennent pas toute l'information nécessaire pour évaluer le sujet abordé dans les présentes. Aucune déclaration, garantie ou projet, expresse ou implicite, n'est ou ne sera fait ou donné, et aucune responsabilité n'est ou ne sera acceptée par rapport à l'exactitude ou à l'exhaustivité des renseignements mis à votre disposition. Toute responsabilité à l'égard desdits renseignements est formellement désavouée

Barème des frais et des droits pour les comptes commerciaux avec et sans intérêts (PDF) .

Politique divulguant la disponibilité des fonds de certains dépôts des comptes de tout client et politique de retenue des chèques (PDF) .

À Wells Fargo, nous croyons à la diversité, à l'équité et à l’inclusion dans la conduite des affaires et en milieu de travail.

Nous sommes déterminés à éliminer les obstacles afin que les personnes de divers milieux, y compris les personnes en situation de handicap, aient un accès équitable aux occasions d’affaires et d’emploi dans les territoires canadiens desservis par Wells Fargo et aient une chance équitable de réussir.

Entre autres choses, nous nous concentrons sur le respect des lois relatives à l’accès pour les personnes en situation de handicap, notamment la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire du Plan d’accessibilité de Wells Fargo Canada (PDF). Des exemplaires des documents suivants publiés par Wells Fargo, ou tout autre document requis, sont disponibles sur demande : Politique d’accessibilité pour les clients et les employés ayant une incapacité, Lignes directrices sur les mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap et processus de rétroaction pour les personnes en situation de handicap.

Wells Fargo mettra à la disposition des personnes en situation de handicap qui en font la demande des formats accessibles et des soutiens à la communication.

En cas d’interruption des services ou des installations, Wells Fargo donnera un avis de l’interruption, de sa durée prévue et, le cas échéant, une description des autres installations ou services disponibles, ainsi qu’une description des mesures à prendre pour remédier à l’interruption temporaire, sur demande.

Wells Fargo accueille favorablement les commentaires concernant son Plan d'accessibilité et la façon dont elle offre des services et des installations aux personnes en situation de handicap. Les commentaires peuvent être fournis de la façon suivante ou, au besoin, des mesures d’adaptation seront fournies sur demande afin de faciliter l’accès au processus de rétroaction. Les commentaires peuvent également être transmis directement à un gestionnaire de Wells Fargo. Wells Fargo accusera réception des commentaires et y donnera suite dans les meilleurs délais lorsqu'une réponse est demandée. Il est également possible de soumettre des commentaires de manière anonyme. Toute rétroaction sera étudiée et communiquée à nos partenaires internes afin d'assurer que nous répondons comme il se doit aux obstacles à l'accessibilité.   

Pour formuler des commentaires, veuillez communiquer avec Accessiblité Canada à l'adresse suivante :
Canada Accessibility/Accessibilité Canada
Wells Fargo Canada
22 Adelaide Street West, Suite 2200
Toronto, Ontario, Canada, M5H 4E3
Numéro de téléphone sans frais : 1-866-876-8688
Courriel : CanadaAccessibility@wellsfargo.com

Wells Fargo offre une formation sur l’accès pour les personnes en situation de handicap, comme l’exige la législation applicable, à l'embauche et annuellement par la suite. La formation fournit des instructions sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes en situation de handicap, notamment la marche à suivre si une telle personne a de la difficulté à accéder aux services ou aux installations de Wells Fargo. La formation comprend un examen de l'objectif de la LAPHO, de ses normes et de la législation applicable en matière de droits de la personne.